Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de BuddyWorkers
Date d'entrée en vigueur : 15 March 2026
Version mise à jour incluant le système de kobuds et les services aux organisations
ARTICLE INTRODUCTIF - CONFORMITÉ LÉGALE
Les individus souhaitant bénéficier des services proposés par BuddyWorkers en tant qu'Hôtes, conformément à la définition fournie dans l'article 3 des présentes Conditions Générales, acceptent pleinement et sans réserve :
- De se conformer aux lois et règlements en vigueur dans leur pays, y compris les règles municipales ou préfectorales, les règlements de copropriété
- D'obtenir toutes les autorisations nécessaires pour la réalisation d'activités liées à la mise à disposition de locaux ou d'espaces privés
- De respecter de manière générale tout texte législatif ou normatif applicable dans le pays où ils envisagent d'offrir un espace à des fins privées ou professionnelles
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Mentions légales
Ce document définit les termes et conditions régissant l'utilisation du site internet www.buddyworkers.com (ci-après désigné par le « Site »). Les termes débutant par une majuscule sont définis dans l'article 2. Le Site est développé et édité par BuddyWorkers (ci-après désigné par « l'Éditeur »).
Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Contact : [email protected]
Directeur de publication : Gaëtan WITTEBOLLE
Hébergement : Heroku (serveurs en Europe)
Adresse : 1 Market St. Suite 300, San Francisco, CA 94105, États-Unis
Conformité RGPD : Données hébergées en Europe
1.2 Portée des Conditions
Ces Conditions Générales (« Conditions ») régissent l'ensemble des Services offerts par l'Éditeur via le Site, tel que spécifié ultérieurement dans l'article 3.
1.3 Acceptation des Conditions Générales
L'accès et l'utilisation des Services impliquent l'acceptation obligatoire de ces Conditions par l'Utilisateur, qui reconnait en avoir pris pleine connaissance. Cette acceptation est symbolisée par un clic sur le bouton « Valider », considéré comme ayant la même valeur qu'une signature manuscrite. L'Utilisateur admet la fiabilité des enregistrements automatiques de l'Éditeur et renonce à les contester en cas de litige.
Important : Toute personne physique ou morale, apte juridiquement à s'engager sous les lois de son pays, peut utiliser les services proposés sur le Site.
1.4 Révisions des Conditions Générales
L'Éditeur se réserve le droit de modifier le Site, les Services, ou les présentes Conditions, à tout moment sans préavis. Les modifications seront publiées sur le Site et notifiées à tous les Utilisateurs. L'Éditeur mettra également à jour la date de la dernière mise à jour indiquée sur les Conditions.
Attention : La continuation de l'utilisation du Site après modification des Conditions vaut acceptation des Conditions révisées par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepter les Conditions modifiées, il doit cesser d'utiliser le Site et les Services.
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule dans ce document sont définis comme suit :
« Administrateur » désigne le gestionnaire du Site et des Services offerts par BuddyWorkers.
« Session » se réfère à la définition donnée dans l'article 4.2.1 des Conditions.
« Kobuds » désigne la monnaie virtuelle interne à la plateforme BuddyWorkers, utilisée pour effectuer des transactions entre utilisateurs et faciliter les échanges de services au sein de la communauté.
« Crédit » désigne le solde de kobuds disponible sur le compte d'un utilisateur.
« Pack de Crédits » désigne un ensemble prédéfini de kobuds proposé à l'achat par BuddyWorkers.
« Transaction » désigne tout mouvement de kobuds entre utilisateurs ou entre un utilisateur et BuddyWorkers.
« Organisation » désigne une entité juridique (entreprise, association, etc.) utilisant les services BuddyWorkers pour ses membres ou employés.
« Hôte » fait référence à l'Utilisateur publiant une Session sur le Site, déclarant posséder toutes les autorisations nécessaires pour louer un ou plusieurs Espaces Privés.
« Invité » est l'Utilisateur effectuant une Réservation auprès d'un Hôte via le Site.
« Partenaire » désigne toute entité offrant des services ou produits complémentaires aux Utilisateurs de la Plateforme (espaces de coworking professionnels, fournisseurs de services, etc.).
« Espace Privé » désigne tout local ou espace privé mis à disposition par un Hôte sur la plateforme pour des périodes prédéfinies.
« Réservation » fait référence à l'action d'un Invité demandant la mise à disposition d'un Espace Privé pour une Session spécifique publiée par un Hôte.
« Services » désigne les prestations offertes par BuddyWorkers, comme détaillé dans l'article 3.
« BuddyWorkers » ou « Plateforme » englobe le Site et tout contenu publié. En tant que tel, BuddyWorkers est considéré comme un opérateur de plateforme au sens de l'article L.111-7 I du Code de la Consommation.
ARTICLE 3 - SERVICES PROPOSÉS PAR BUDDYWORKERS
3.1 Définition des Services
BuddyWorkers est une plateforme en ligne conçue pour faciliter la mise en relation entre ses Utilisateurs, offrant les services suivants :
🏠 Services de Mise en Relation
- • Publication de Sessions par les Hôtes
- • Réservation d'Espaces Privés par les Invités
- • Système de validation et modération
💰 Système Financier
- • Monnaie virtuelle (kobuds)
- • Transactions sécurisées
- • Système de pourboires
🏢 Services aux Organisations
- • Gestion d'entreprises et associations
- • Comptes multi-utilisateurs
- • Crédits d'organisation
🤝 Outils Communautaires
- • Communication et mise en relation
- • Système d'évaluation
- • Réseau professionnel
Important : BuddyWorkers agit en tant qu'intermédiaire entre les Utilisateurs sans se positionner comme courtier immobilier, assureur, négociant immobilier, agence de location, propriétaire de biens, hôtelier ou tout autre activité liée à la gestion, achat, vente ou location de locaux d'habitation ou professionnels.
3.2 Code de bonne conduite
Dans le cadre de l'utilisation des Services, les Utilisateurs s'engagent à respecter les règles suivantes :
✅ Obligations positives
- Garantir l'exactitude et l'intégralité des informations fournies
- Fournir un email valide lors de l'inscription
- Utiliser les Services à des fins légitimes
- Respecter les droits des tiers
- Fournir une adresse physique valide pour chaque Espace Privé
- Utiliser le système de kobuds conformément aux règles établies
❌ Interdictions
- Ne pas perturber la jouissance paisible du service
- Ne pas usurper l'identité d'autrui
- Ne pas publier de contenus inappropriés
- Ne pas publier de fausses informations
- Ne pas contourner le système de crédits
- Ne pas revendre les Services à des tiers
ARTICLE 3.3 - RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES
3.3.1 Définition des Partenaires
BuddyWorkers collabore avec différents types de Partenaires pour enrichir l'offre de services proposée aux Utilisateurs :
🏢 Espaces de Coworking
Espaces professionnels proposant des postes de travail, salles de réunion et services associés
🛠️ Fournisseurs de Services
🤝 Partenaires Technologiques
Entreprises proposant des solutions digitales intégrées à la plateforme
3.3.2 Relations Partenaires / Utilisateurs
📋 Obligations des Partenaires envers les Utilisateurs
- Respecter les standards de qualité définis par BuddyWorkers
- Fournir des services conformes aux descriptions publiées
- Maintenir des tarifs transparents et justifiés
- Respecter les horaires et disponibilités annoncées
- Assurer un accueil professionnel et bienveillant
- Disposer des assurances et autorisations nécessaires
- Respecter la confidentialité des données des Utilisateurs
👥 Droits des Utilisateurs avec les Partenaires
- Accéder aux services dans les conditions annoncées
- Bénéficier d'un service de qualité professionnelle
- Obtenir des informations claires sur les prestations
- Signaler tout dysfonctionnement à BuddyWorkers
- Bénéficier du support de BuddyWorkers en cas de litige
⚠️ Limitations de responsabilité
BuddyWorkers facilite la mise en relation mais n'est pas partie aux contrats conclus entre Partenaires et Utilisateurs. Les relations contractuelles directes s'établissent entre ces parties, chacune étant responsable de l'exécution de ses obligations.
ARTICLE 3.4 - DROIT À L'IMAGE ET CONSENTEMENT
3.4.1 Consentement au droit à l'image
En s'inscrivant sur BuddyWorkers, chaque Utilisateur consent expressément et gratuitement à céder son droit à l'image dans les conditions suivantes :
📸 Périmètre d'utilisation
- Photos de profil sur la plateforme
- Photos d'événements BuddyWorkers
- Témoignages et success stories
- Communication marketing et publicitaire
- Réseaux sociaux de BuddyWorkers
- Site web et supports de communication
🎯 Finalités autorisées
- Promotion de la plateforme BuddyWorkers
- Illustration du concept de coworking
- Témoignages clients et retours d'expérience
- Communication sur les événements
- Supports de presse et relations médias
- Formation et sensibilisation
3.4.2 Durée et portée du consentement
⏰ Durée du consentement
Le consentement au droit à l'image est accordé pour toute la durée d'utilisation des services BuddyWorkers et pendant une période de 3 ans après la fermeture du compte utilisateur, afin de permettre l'utilisation des contenus déjà produits.
🌍 Portée géographique
Le consentement est accordé pour une utilisation mondiale, sur tous supports de communication (digital, print, audiovisuel) dans le cadre des activités de BuddyWorkers.
3.4.3 Droit d'opposition et retrait du consentement
✋ Exercice du droit d'opposition
Conformément au RGPD, tout Utilisateur peut s'opposer à l'utilisation de son image ou retirer son consentement à tout moment en envoyant un email à :
Objet : "Opposition au droit à l'image - [Nom Prénom]"
Conséquences du retrait :
- Arrêt de toute nouvelle utilisation de l'image dans les 30 jours
- Retrait progressif des supports modifiables
- Maintien possible sur les supports déjà diffusés (impressions, archives)
- Anonymisation des témoignages si techniquement possible
3.4.4 Cas particuliers et exceptions
👥 Images de groupe
Pour les événements collectifs, l'inscription à l'événement vaut acceptation de la prise de vue. Les participants seront informés préalablement de la prise d'images.
📱 Contenus générés par les utilisateurs
Les photos partagées volontairement par les Utilisateurs (espaces, événements) peuvent être réutilisées par BuddyWorkers avec mention de l'auteur.
🏢 Organisations
Les représentants d'Organisations acceptent que leur image soit utilisée dans le cadre de la communication sur le partenariat avec leur entreprise.
⚖️ Respect de la dignité
BuddyWorkers s'engage à utiliser les images dans le respect de la dignité des personnes et du contexte professionnel de la plateforme.
Information importante : Ce consentement au droit à l'image est distinct des droits sur les données personnelles régis par notre Politique de Confidentialité. Les deux peuvent être exercés indépendamment.
ARTICLE 4.1 - SYSTÈME DE KOBUDS (MONNAIE VIRTUELLE)
4.1.1 Fonctionnement des kobuds
Les kobuds constituent la monnaie virtuelle interne de BuddyWorkers, conçue pour faciliter les échanges entre utilisateurs et valoriser l'engagement communautaire. Les kobuds permettent :
- De participer à certaines sessions payantes organisées par la communauté
- D'offrir des pourboires aux organisateurs de sessions exceptionnelles
- D'accéder à des services premium sur la plateforme
- De récompenser les contributions actives à la communauté
4.1.2 Acquisition de kobuds
Les utilisateurs peuvent obtenir des kobuds par les moyens suivants :
- Achat direct via les Packs de Crédits proposés sur la plateforme
- Réception de pourboires d'autres utilisateurs
- Rémunération pour l'organisation de sessions
- Récompenses liées à l'activité et l'engagement sur la plateforme
Important : Les achats de kobuds sont traités via notre partenaire sécurisé Stripe et sont soumis aux conditions de paiement décrites dans l'article 5.
4.1.3 Utilisation et limites
L'utilisation des kobuds est soumise aux conditions suivantes :
- Les kobuds n'ont de valeur que sur la plateforme BuddyWorkers
- Les kobuds ne peuvent pas être échangés contre de l'argent réel
- Les kobuds ne sont pas remboursables sauf exception légale
- BuddyWorkers se réserve le droit de limiter ou suspendre l'utilisation des kobuds en cas d'usage abusif
- Les soldes de kobuds peuvent expirer après une période d'inactivité prolongée (24 mois)
4.1.4 Gestion des transactions
Toutes les transactions de kobuds sont enregistrées et peuvent être consultées dans l'historique du compte utilisateur. En cas de litige concernant une transaction, l'utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour contacter le support BuddyWorkers. Les annulations de réservations payées en kobuds donnent lieu à un remboursement automatique selon les conditions établies.
ARTICLE 4.2 - ORGANISATIONS ET COMPTES ENTREPRISE
4.2.1 Création d'une organisation
Les utilisateurs peuvent créer des organisations pour gérer des espaces et des événements au nom d'une entité juridique (entreprise, association, etc.). Le créateur de l'organisation devient administrateur et peut inviter d'autres utilisateurs à rejoindre l'organisation.
4.2.2 Responsabilités des organisations
Les organisations utilisant BuddyWorkers s'engagent à :
- Respecter toutes les obligations légales liées à leur activité
- Obtenir les autorisations nécessaires pour la mise à disposition d'espaces
- Maintenir des assurances appropriées couvrant leur activité
- Gérer de manière responsable leur solde de kobuds d'organisation
ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIÈRES DE BUDDYWORKERS
5.1 Modèle économique hybride
BuddyWorkers fonctionne sur un modèle économique hybride combinant :
- Des services de mise en relation gratuits pour la communauté
- Un système de monnaie virtuelle (kobuds) pour valoriser les échanges
- Des services premium et d'abonnement pour les organisations
Important : Ce modèle garantit une transparence totale et une simplicité dans l'utilisation de la plateforme.
5.2 Système de paiement et sécurité
Les achats de kobuds sont traités par notre partenaire Stripe, garantissant la sécurité des transactions financières. BuddyWorkers ne stocke aucune information de carte bancaire. Tous les paiements sont sécurisés selon les standards PCI DSS.
5.3 Politique de remboursement
Kobuds : Les kobuds achetés ne sont généralement pas remboursables, sauf en cas d'erreur technique avérée ou d'obligation légale. Les annulations de sessions payées en kobuds donnent lieu à un remboursement automatique en kobuds.
Services premium : Les abonnements peuvent être résiliés selon les conditions spécifiques de chaque offre.
5.4 Gestion des Erreurs de Paiement
BuddyWorkers prend des mesures actives pour prévenir et corriger toute erreur de traitement des paiements. En cas de problème, les utilisateurs sont encouragés à contacter immédiatement le service client pour une résolution rapide.
5.5 Taxes
Les achats sur BuddyWorkers peuvent être soumis à la TVA et autres taxes applicables selon la juridiction de l'utilisateur. BuddyWorkers facilitera le processus de paiement des taxes dues sans agir en tant qu'intermédiaire pour les obligations fiscales des utilisateurs.
5.6 Responsabilités et Pénalités
Les utilisateurs de BuddyWorkers s'engagent à ne pas contourner le système de kobuds, notamment par la sollicitation de paiements en dehors de la plateforme pour des services proposés via BuddyWorkers. En cas de non-respect de ces engagements, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur, incluant la suspension temporaire ou définitive du compte.
ARTICLE 6 – GESTION DU PROFIL PUBLIC DES UTILISATEURS
Les informations fournies par les Utilisateurs à BuddyWorkers durant leur inscription via LinkedIn, en tout ou en partie, seront affichées publiquement sur le Site et accessibles à tous les Utilisateurs. Ces derniers auront la possibilité de peaufiner ou modifier (i) leur description personnelle et (ii) les photos sur leur profil. La soumission de ces informations équivaut à une approbation complète et inconditionnelle de leur part pour la publication sur le Site. Les Utilisateurs qui postent des photos s'engagent à ne pas inclure de contenus à caractère raciste, xénophobe, antisémite, politique, pornographique, ou tout autre contenu répréhensible. Les Utilisateurs ont la possibilité d'interrompre à tout moment la diffusion de leur profil et des informations y afférentes en demandant la suppression de leur compte et la résiliation des Services, conformément aux procédures décrites dans ces Conditions Générales. Toute suspension de diffusion des données optionnelles ou du profil sera effective dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception de la demande par l'Éditeur ou suite à la modification des données par l'Utilisateur. Sauf en cas de négligence directe de l'Éditeur, sa responsabilité ne peut être engagée pour la diffusion de ces données, quel que soit le dommage invoqué par l'Utilisateur, qui sera considéré comme ayant explicitement consenti à la publication de ses données personnelles. Néanmoins, l'Éditeur ne certifie pas l'exactitude ou l'intégrité des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité en cas de déclarations erronées par un Utilisateur. Les Utilisateurs peuvent toutefois signaler tout contenu inapproprié à l'adresse email [email protected] ou via le formulaire sur le Site. Les Utilisateurs assument l'entière responsabilité des contenus qu'ils publient, garantissant que ces derniers sont libres de droits et ne portent atteinte à aucun tiers. Ils déchargent ainsi l'Éditeur de toute réclamation de tiers résultant de la violation de leurs droits.
ARTICLE 7 - COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET CONSENTEMENT
7.1 Principe du consentement préalable
Conformément au RGPD et à la législation française sur la protection des données personnelles, BuddyWorkers ne peut envoyer de communications marketing (newsletters, offres, événements) qu'avec le consentement explicite et préalable de l'Utilisateur.
Important : Ce consentement est recueilli lors de l'inscription via notre système de gestion des consentements RGPD, distinct de l'acceptation des présentes CGU.
7.2 Types de communications
📧 Communications transactionnelles
Envoyées sans consentement spécifique car nécessaires au service :
- Confirmations de réservation
- Notifications de sécurité
- Mises à jour importantes du service
- Communications légales obligatoires
🎯 Communications marketing
Envoyées uniquement avec consentement explicite :
- Newsletters et actualités
- Invitations aux événements
- Nouvelles fonctionnalités
- Offres promotionnelles
7.3 Gestion du consentement
L'Utilisateur peut à tout moment :
- Modifier ses préférences de communication dans son profil utilisateur
- Se désabonner via le lien présent dans chaque email marketing
- Retirer son consentement en contactant [email protected]
- Exercer ses droits RGPD conformément à notre Politique de Confidentialité
Délai d'application : Toute demande de désinscription ou de modification sera effective sous 48 heures ouvrées.
ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Nous invitons les Utilisateurs à consulter les sections dédiées à la protection des données personnelles pour plus d'informations sur nos pratiques en la matière.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS
⚖️ Principe fondamental
BuddyWorkers agit exclusivement comme plateforme de mise en relation. Nous facilitons les connexions entre Utilisateurs mais ne sommes pas partie aux contrats conclus entre Hôtes et Invités. Chaque Utilisateur agit sous sa propre responsabilité.
9.1 Responsabilité de BuddyWorkers
✅ Nos engagements
- Maintenir la plateforme techniquement opérationnelle
- Protéger vos données personnelles (RGPD)
- Modérer les contenus signalés comme inappropriés
- Coopérer avec les autorités en cas d'enquête
- Fournir un support technique et client
⚠️ Limitations de responsabilité
BuddyWorkers n'est pas responsable de :
- L'exactitude des informations publiées par les Utilisateurs
- L'exécution des contrats entre Hôtes et Invités
- La conformité légale des espaces proposés
- Les dommages survenant lors des sessions
- Les violations des lois par les Utilisateurs
9.2 Responsabilités des Hôtes
🏠 Obligations légales et réglementaires
- Autorisations : Obtenir toutes les autorisations nécessaires (propriétaire, copropriété, administration)
- Assurances : Maintenir une assurance responsabilité civile couvrant l'activité
- Sécurité : Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
- Fiscalité : Déclarer les revenus conformément à la législation
- ERP : Respecter les normes d'établissement recevant du public si applicable
📝 Responsabilités contractuelles
- Fournir des informations exactes sur l'espace et les services
- Exécuter de bonne foi les engagements pris envers les Invités
- Respecter les conditions d'annulation annoncées
- Maintenir l'espace dans l'état décrit
- Répondre aux demandes des Invités dans des délais raisonnables
9.3 Responsabilités des Invités
🤝 Utilisation respectueuse
- Respect des lieux : Utiliser l'espace conformément à sa destination
- Dommages : Assumer la responsabilité des dégâts causés
- Règles de l'Hôte : Respecter les conditions particulières
- Comportement : Adopter une attitude professionnelle et respectueuse
- Sécurité : Respecter les consignes de sécurité
💰 Obligations financières
- Honorer les paiements dus (kobuds ou autres modalités)
- Respecter les conditions d'annulation
- Ne pas contourner le système de paiement de la plateforme
9.4 Procédure de résolution des conflits
1️⃣ Résolution amiable privilégiée
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire, avec l'aide de BuddyWorkers si nécessaire.
2️⃣ Obligation de coopération
Les Utilisateurs doivent fournir toute information requise dans les 48h en cas de signalement ou réclamation.
3️⃣ Sanctions possibles
En cas de non-respect grave de ces obligations, BuddyWorkers peut suspendre ou fermer le compte de l'Utilisateur.
9.5 Assurances et couvertures recommandées
Il est fortement recommandé aux Utilisateurs de vérifier leurs couvertures d'assurance :
🏠 Pour les Hôtes
- Responsabilité civile propriétaire
- Assurance multirisque habitation
- Couverture activité professionnelle si applicable
👥 Pour les Invités
- Responsabilité civile personnelle
- Assurance activité professionnelle
- Couverture des biens personnels
ARTICLE 10 - SERVICES PARTENAIRES ET TIERS
10.1 Écosystème de partenaires contractuels
BuddyWorkers collabore avec un réseau de partenaires contractuels pour enrichir l'offre de services proposée aux Utilisateurs. Ces partenaires incluent notamment :
- Espaces de coworking professionnels : Lieux d'accueil avec formules Starter et Partner
- Formateurs et organisateurs d'événements : Prestataires de formations, ateliers et networking
- Prestataires de services : Consultants, designers, experts dans divers domaines
- Partenaires technologiques : Stripe (paiements), Brevo (communications), etc.
Important : Ces partenariats sont régis par des contrats séparés conclus directement entre BuddyWorkers et chaque partenaire, définissant les conditions spécifiques de collaboration.
10.2 Limitation de responsabilité concernant les services partenaires
🔹 Responsabilité des partenaires
Chaque partenaire contractuel est seul responsable de la qualité, de l'exécution et du contenu des services qu'il fournit aux Utilisateurs. BuddyWorkers agit uniquement comme plateforme de mise en relation.
🔹 Limitation de responsabilité de BuddyWorkers
BuddyWorkers ne peut être tenu responsable de :
- La qualité, disponibilité ou conformité des services fournis par les partenaires
- Les litiges entre Utilisateurs et partenaires contractuels
- Les dommages résultant de l'utilisation des services partenaires
- Le non-respect par les partenaires de leurs obligations contractuelles
🔹 Résolution des litiges
Tout litige concernant les services partenaires relève des contrats spécifiques conclus entre BuddyWorkers et le partenaire concerné. Les Utilisateurs sont invités à contacter directement le partenaire ou BuddyWorkers pour médiation.
10.3 Évolution de l'écosystème partenaires
BuddyWorkers se réserve le droit de modifier, ajouter ou retirer des partenaires de son écosystème selon les besoins de la plateforme et de ses Utilisateurs. Les Utilisateurs seront informés des changements significatifs via les canaux de communication habituels.
Engagement qualité : BuddyWorkers s'efforce de sélectionner des partenaires de qualité partageant les valeurs de la communauté.
ARTICLE 11 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments composant le Site appartient à l'Éditeur et est protégé par la législation sur la propriété intellectuelle. Les internautes reconnaissent qu'en l'absence d'autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d'un ou de plusieurs de ces éléments, même modifiés, pourront donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l'Éditeur. Cette protection concerne tous les contenus textuels et graphiques du site, mais aussi sa structure, son nom, sa charte graphique, son logo, et sa marque.
ARTICLE 11 – JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales sont soumises à l'application du droit français et à la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français. Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'Editeur du Site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Les Conditions Générales pourront être traduites dans plusieurs langues et seront valables. En cas de litige, toutes les versions seront soumises aux parties et tribunaux compétents et ceux-ci interpréteront l'intention des parties d'après toutes ces versions. S'il existe une divergence entre les versions en ce qui concerne les droits et les obligations des parties aux termes des présentes Conditions Générales, la version française fera foi.
ARTICLE 12 - CLAUSE DE DIVISIBILITÉ ET DE NON-RENONCIATION
Si une clause de ces conditions générales est jugée nulle ou inapplicable par un tribunal, cette nullité n'affectera pas la validité des autres clauses, qui resteront en vigueur. Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit ou de ne pas appliquer une sanction ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette sanction et ne saurait affecter la validité de l'ensemble des Conditions Générales.
