Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de BuddyWorkers

ARTICLE INTRODUCTIF - CONFORMITÉ LÉGALE

Les individus souhaitant bénéficier des services proposés par BuddyWorkers en tant qu'Hôtes, conformément à la définition fournie dans l'article 3 des présentes Conditions Générales d'Abonnement, acceptent pleinement et sans réserve : de se conformer aux lois et règlements en vigueur dans leur pays, y compris les règles municipales ou préfectorales, les règlements de copropriété, et de manière générale, tout texte législatif ou normatif applicable dans le pays où ils envisagent d'offrir un espace à des fins privées ou professionnelles ; d'obtenir toutes les autorisations nécessaires pour la réalisation d'activités liées à la mise à disposition de locaux ou d'espaces privés.

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Mentions légales

Ce document définit les termes et conditions régissant l'utilisation du site internet www.buddyworkers.com (ci-après désigné par le « Site »). Les termes débutant par une majuscule sont définis dans cet article 2. Le Site est développé et édité par BuddyWorkers (ci-après désigné par « l'Éditeur »). L'Éditeur peut être contacté par courriel à l'adresse suivante : contact@buddyworkers.com. Le Site est hébergé par Heroku, situé au 1 Market St. Suite 300, San Francisco, CA 94105, États-Unis. Le directeur de publication est Monsieur Gaëtan Wittebolle, fondateur de BuddyWorkers. Le Site est accessible via l'URL www.buddyworkers.com selon les termes énoncés dans cet article des présentes Conditions Générales.

1.2 Portée des Conditions

Ces Conditions Générales (« Conditions ») régissent l'ensemble des Services offerts par l'Éditeur via le Site, tel que spécifié ultérieurement dans l'article 3.

1.3 Acceptation des Conditions Générales

L'accès et l'utilisation des Services impliquent l'acceptation obligatoire de ces Conditions par l'Utilisateur, qui reconnait en avoir pris pleine connaissance. Cette acceptation est symbolisée par un clic sur le bouton « Valider », considéré comme ayant la même valeur qu'une signature manuscrite. L'Utilisateur admet la fiabilité des enregistrements automatiques de l'Éditeur et renonce à les contester en cas de litige. Toute personne physique ou morale, apte juridiquement à s'engager sous les lois de son pays, peut utiliser les services proposés sur le Site.

1.4 Révisions des Conditions Générales

L'Éditeur se réserve le droit de modifier le Site, les Services, ou les présentes Conditions, à tout moment sans préavis. Les modifications seront publiées sur le Site et notifiées à tous les Utilisateurs. L'Éditeur mettra également à jour la date de la dernière mise à jour indiquée sur les Conditions. La continuation de l'utilisation du Site après modification des Conditions vaut acceptation des Conditions révisées par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepter les Conditions modifiées, il doit cesser d'utiliser le Site et les Services.

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule dans ce document sont définis comme suit : « Administrateur » désigne le gestionnaire du Site et des Services offerts par BuddyWorkers. « Session » se réfère à la définition donnée dans l'article 4.2.1 des Conditions. « Abonnement » désigne l'accord financier entre un Utilisateur et BuddyWorkers. « Déclaration de Sinistre » réfère aux informations que l'Utilisateur affecté par un préjudice doit soumettre sur le site www.buddyworkers.com conformément au processus établi, dans un délai maximum de 24 heures suivant le départ des Invités. « Délai d’Acceptation » se réfère au temps imparti à l’Hôte pour valider une Réservation comme spécifié dans l’article 4.2.4. « Éditeur » renvoie à BuddyWorkers dans son rôle de créateur du Site. « Espace Privé » désigne tout local ou espace privé mis à disposition par un Hôte sur la plateforme pour des périodes prédéfinies. Un véhicule terrestre ou un navire utilisé via les Services est considéré comme un Espace Privé uniquement s'il est stationnaire. « Frais de Service » désignent les coûts associés à l'utilisation des Services par les Utilisateurs. « Hôte » fait référence à l'Utilisateur publiant une Session sur le Site, déclarant posséder toutes les autorisations nécessaires pour louer un ou plusieurs Espaces Privés. « BuddyWorkers » ou « Plateforme » englobe le Site et tout contenu publié. En tant que tel, BuddyWorkers est considéré comme un opérateur de plateforme au sens de l'article L.111-7 I du Code de la Consommation. « Partenaire » désigne toute entité offrant des services ou produits complémentaires aux Utilisateurs de la Plateforme. « Invité » est l'Utilisateur effectuant une Réservation auprès d'un Hôte via le Site. « Utilisateur(s) » englobe toute entité utilisant les Services sur la Plateforme, que ce soit en tant qu'Hôte, Invité, ou Partenaire. « Réservation » fait référence à l'action d'un Invité demandant la mise à disposition d'un Espace Privé pour une Session spécifique publiée par un Hôte. « Services » désigne les prestations offertes par BuddyWorkers, comme détaillé dans l'article 3. « Site » se réfère au site internet accessible via www.buddyworkers.com. « Sinistre » désigne tout événement causant directement ou indirectement des dommages à l'Hôte durant la mise à disposition d'un Espace Privé, pouvant impliquer la responsabilité d'un Invité. Cet article est complété par les définitions supplémentaires fournies dans l'article 11.1 des Conditions.

ARTICLE 3 - SERVICES PROPOSÉS PAR BUDDYWORKERS

3.1 Définition des Services

BuddyWorkers est une plateforme en ligne conçue pour faciliter la mise en relation entre ses Utilisateurs, offrant les services suivants : les Hôtes peuvent publier des Sessions pour la mise à disposition d'Espaces Privés sur une période déterminée ; les Invités peuvent consulter les Sessions pour obtenir des informations et réserver des Espaces Privés pour une durée déterminée, sous réserve de l'acceptation de l'Hôte conformément à l'article 4.2.4 ; BuddyWorkers agit en tant qu'intermédiaire entre les Utilisateurs sans se positionner comme courtier immobilier, assureur, négociant immobilier, agence de location, propriétaire de biens, hôtelier ou tout autre activité liée à la gestion, achat, vente ou location de locaux d'habitation ou professionnels. BuddyWorkers n'est pas responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution du contrat conclu entre un Hôte et un Invité, ni des dommages causés à l'un ou à l'autre lors de l'exécution du contrat. BuddyWorkers se réserve le droit d'introduire de nouveaux Services ou de retirer des Services existants, ce que les Utilisateurs acceptent sans réserve. En cas de modification des Services offerts, les présentes Conditions seront mises à jour en conséquence, selon les termes de l'article 1.4.

3.2 Code de bonne conduite

Les Services proposés par le Site doivent être utilisés pour faciliter la publication de Sessions et la Réservation d'Espaces Privés. Les internautes non-inscrits sur le Site selon les modalités de l'article 4 ne peuvent pas utiliser les Services. Dans le cadre de l'utilisation des Services, les Utilisateurs s'engagent à : garantir l'exactitude, la sincérité et l'intégralité des informations fournies à BuddyWorkers ; fournir un email valide lors de l'inscription ; utiliser les Services exclusivement à des fins personnelles, sans les revendre à des tiers ; ne pas perturber la jouissance paisible du service par d'autres Utilisateurs ; respecter les droits des tiers, y compris les droits à l'image et les droits de propriété intellectuelle ; ne pas usurper l'identité d'autrui ; ne pas publier ou télécharger de contenus racistes, contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou en violation des lois et règlements ; respecter toutes les lois et règlements applicables en France et, de manière générale, dans le pays où se trouve l'Espace Privé ; ne pas publier ou divulguer de fausses informations ou diffamations concernant un Utilisateur, un Espace Privé ou le Site, sous peine de responsabilité civile et pénale ; fournir une adresse physique valide pour chaque Espace Privé proposé sur la plateforme BuddyWorkers.

ARTICLE 4 - COMPTE PERSONNEL DES UTILISATEURS

4.1 Création d’un compte personnel via LinkedIn

La création d'un compte personnel n'est pas requise pour accéder aux Sessions publiées sur le Site. En revanche, la création d'un compte est essentielle pour utiliser les Services, que ce soit en tant qu'Hôte, Invité, ou Partenaire. La création du compte est gérée par l'Éditeur. BuddyWorkers se réserve le droit de refuser l'inscription d'un Utilisateur sur le Site et d'exclure unilatéralement un Utilisateur, avec ou sans motif. En cas de disparition du compte personnel ou des données qu'il contient due à un cas fortuit, une panne technique ou un cas de force majeure, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable, ces informations ayant un caractère informatif.

4.2 Fonctionnement du compte

Le compte personnel permet d’utiliser les Services, tels que définis à l’article 3 des Conditions Générales.

4.2.1 Publication d’une Session (Hôte)

Chaque Utilisateur a la possibilité de soumettre une Session pour publication sur le Site. La publication de la Session est systématiquement soumise à une modération de l'Éditeur. Dans ce cas précis, l’Utilisateur devra sélectionner les catégories d’usages dans lesquelles il souhaite inscrire son Espace Privé, et indiquer certaines informations relatives à l’Espace Privé qu’il propose en mise à disposition, telles que la localisation, la taille, la disponibilité, et pour chaque catégorie d’usage la politique d’annulation, la capacité d’accueil et tout autre élément que l’Editeur jugerait pertinent (« la Session »). L’Utilisateur pourra également mettre en ligne des images de l’Espace Privé. Il est indiqué que les informations et les images publiées par l’Utilisateur pourront faire l’objet d’un contrôle de la part de l'Éditeur, lequel se réserve notamment la possibilité de refuser certaines informations et/ou images et/ou de modifier certaines images transmises dans le cadre de la Session.

4.2.2 Réservation d’une Session (Invité)

Les Utilisateurs peuvent réserver un Espace Privé via le Site selon les disponibilités de l'Hôte. La réservation est gratuite, BuddyWorkers agissant uniquement en tant qu'apporteur d'affaires.

Annulation par l'Hôte

En cas d'annulation d'une réservation par l'hôte après son acceptation, aucun frais ne sera appliqué étant donné que les échanges entre hôtes et invités sur BuddyWorkers sont gratuits. Toutefois, pour maintenir la confiance et la qualité de notre communauté, les annulations répétées par un hôte pourront entraîner des mesures de la part de BuddyWorkers, notamment l'examen de son compte pour d'éventuelles restrictions ou suspensions.

Annulation par l'Invité

Les annulations par les invités sont gérées selon les principes de flexibilité et de respect mutuel : Annulation plus de 48 heures avant la réservation : L'annulation est sans conséquence pour l'invité et l'hôte. Annulation dans les 48 heures précédant la réservation : Encouragée à être évitée pour respecter l'organisation de l'hôte. Cependant, compte tenu du modèle gratuit de mise en relation, aucune pénalité n'est appliquée. Procédure d'annulation Pour toute annulation, les utilisateurs sont invités à communiquer directement via la plateforme BuddyWorkers, en fournissant les détails nécessaires à la compréhension et au traitement de l'annulation.

Cas de force majeure

Les annulations dues à des cas de force majeure, tels que définis par BuddyWorkers, permettront d'annuler une réservation sans pénalité pour les hôtes comme pour les invités. Il est nécessaire de fournir à BuddyWorkers les justificatifs attestant du cas de force majeure dans les 7 jours précédant la date prévue de la réservation. Mesures spécifiques en cas d'annulation liée à un cas de force majeure : Vérification par l'utilisateur que le cas relève bien d'une situation de force majeure. Soumission des justificatifs nécessaires pour prouver le cas de force majeure. Annulation de la réservation et notification via la plateforme. Communication avec le support client de BuddyWorkers pour le suivi du dossier. Il est impératif de notifier BuddyWorkers dans les 24 heures suivant la reconnaissance du cas de force majeure pour que l'annulation soit effective sans conséquence. BuddyWorkers s'engage à accompagner les utilisateurs dans le traitement de leur demande et à assurer le suivi nécessaire pour préserver la qualité de l'expérience sur la plateforme.

4.2.3 Obligations de l’Hôte

Pour garantir une expérience optimale sur BuddyWorkers, chaque hôte s'engage à respecter les conditions suivantes lorsqu'il propose un ou plusieurs de ses espaces privés pour le coworking, et non pour des activités de tourisme conformément au Code du Tourisme. Une fois la demande de réservation pré-approuvée, l'hôte doit :

• Mettre à disposition l'espace privé tel que décrit dans l'annonce et les images publiées, assurant que la réalité correspond aux attentes suscitées.
• Garantir l'accès à l'espace pour la période réservée, comme spécifié lors de la réservation, et fournir toutes les informations nécessaires pour faciliter cet accès.
• Respecter la législation applicable à la mise à disposition de son espace et détenir une assurance adéquate couvrant les risques liés à son activité.
• Ne pas annuler une réservation acceptée sauf en cas de force majeure, comme décrit dans l'article 4.2.3. En cas d'annulation non justifiée, l'hôte devra en informer BuddyWorkers et pourrait voir son compte réévalué ou des mesures prises à son encontre.

4.2.4 Obligations de l’Invité

Dès qu'un invité confirme une réservation sur BuddyWorkers, il s'engage à respecter les termes suivants, hormis en situation d'annulation conforme à l'article 4.2.3 des Conditions Générales :

• Utiliser l'espace privé conformément à la description donnée dans l'annonce. L'invité doit veiller à ne pas endommager l'espace de quelque manière que ce soit. En cas de dommages matériels causés à l'espace ou aux biens de l'hôte, l'invité pourrait être tenu responsable et devra compenser l'hôte pour les réparations nécessaires ou le remplacement des objets endommagés, sans préjudice de tout autre recours en dommages-intérêts.
• Ne pas causer de dommages à des tiers durant l'utilisation de l'espace. Tout dommage entraînant une responsabilité civile ou pénale sera directement imputable à l'invité responsable.
• Respecter les règles internes établies par l'hôte pour chaque espace. Ces règles peuvent inclure, sans s'y limiter, des directives sur le tabagisme, l'utilisation des différents espaces, le respect des voisins et le maintien de la propreté.
• Posséder une assurance professionnelle valide pour toute la durée de la réservation, couvrant la responsabilité civile de l'invité ainsi que les risques spécifiques liés au télétravail et à l'exercice professionnel dans l'espace de l'hôte. Cette assurance doit englober les dommages potentiels causés à l'espace, aux biens de l'hôte, et à toute personne présente, ainsi que les risques liés aux activités professionnelles exercées.

• Laisser l'espace dans l'état où vous l'avez trouvé, propre et rangé.
• Respecter les horaires convenus pour l'arrivée (check-in) et le départ (check-out), et communiquer avec l'hôte en cas de retard ou de demande spécifique concernant l'utilisation de l'espace.
• Fumer est autorisé uniquement si l'hôte le permet.
• Éviter toute nuisance sonore et respecter les espaces partagés.

4.2.5 Commentaires

Après la mise à disposition d’un Espace Privé auprès d’un Hôte, l’Invité est invité à donner son avis via un formulaire. Le formulaire donne lieu à une note qui apparaitra sur la page de l’Hôte. BuddyWorkers pourra contacter les Invités par email afin d’obtenir des informations sur leurs expériences avec l’Hôte.

4.2.6 Incident

En cas d’incident pendant la Réservation de quelque nature que ce soit (dégradation, non-respect des conditions, insultes, comportement menaçant, etc.) l’Hôte ou l’Invité doivent immédiatement prévenir les autorités compétentes afin de faciliter une résolution de l’incident et tenir informer BuddyWorkers à l’adresse suivante : contact@buddyworkers.com.

4.2.7 Suppression du compte

L'Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur sans avoir à justifier d’un quelconque motif particulier. A titre d’exemple, l’Editeur peut supprimer le compte d’un Utilisateur qui aurait contrevenu aux Conditions Générales ou encore tout compte inactif depuis au moins une (1) année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'Editeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Utilisateur si ce dernier a commis des actes dommageables. L’Editeur ne garantit pas la véracité, la probité ou l'honnêteté des informations données par les Utilisateurs et ne pourra être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et se dégage de toute responsabilité consécutive à l'utilisation des Services. En cas de suppression d’un compte personnel d’un Utilisateur, BuddyWorkers se réserve le droit de maintenir vos commentaires relatifs à l’utilisation des Espaces Privés.

ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIÈRES DE BUDDYWORKERS

5.1 Modèle d’Abonnement BuddyWorkers

BuddyWorkers fonctionne sur un modèle d'abonnement, permettant aux utilisateurs, hôtes comme invités, d'accéder à des services spécifiques selon le niveau d'abonnement choisi. Ce modèle garantit une transparence totale et une simplicité dans l'utilisation de la plateforme : Structure d'Abonnement : Les utilisateurs de BuddyWorkers s'engagent à payer un abonnement mensuel ou annuel, offrant un accès illimité à la plateforme pour publier ou réserver des espaces de coworking sans frais supplémentaires par réservation. Services Inclus : L'abonnement couvre l'accès à la plateforme, la possibilité de créer et de répondre à des annonces, l'utilisation des outils de communication de BuddyWorkers, et d'autres services spécifiques au niveau d'abonnement. Absence de Frais de Service par Réservation : Contrairement aux modèles traditionnels basés sur les commissions, BuddyWorkers ne prélève pas de frais de service en pourcentage du montant de chaque réservation effectuée entre hôtes et invités.

5.2 Gestion des Erreurs de Paiement

BuddyWorkers prend des mesures actives pour prévenir et corriger toute erreur de traitement des paiements d'abonnement. En cas de problème, les utilisateurs sont encouragés à contacter immédiatement le service client pour une résolution rapide.

5.3 Taxes

Les abonnements à BuddyWorkers peuvent être soumis à la TVA et autres taxes applicables selon la juridiction de l'utilisateur. BuddyWorkers facilitera le processus de paiement des taxes dues sans agir en tant qu'intermédiaire pour les obligations fiscales des utilisateurs.

5.4 Responsabilités et Pénalités

Les utilisateurs de BuddyWorkers s'engagent à ne pas contourner les modalités d'abonnement, notamment par la sollicitation de paiements en dehors de la plateforme. En cas de non-respect de ces engagements, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 – GESTION DU PROFIL PUBLIC DES UTILISATEURS

Les informations fournies par les Utilisateurs à BuddyWorkers durant leur inscription via LinkedIn, en tout ou en partie, seront affichées publiquement sur le Site et accessibles à tous les Utilisateurs. Ces derniers auront la possibilité de peaufiner ou modifier (i) leur description personnelle et (ii) les photos sur leur profil. La soumission de ces informations équivaut à une approbation complète et inconditionnelle de leur part pour la publication sur le Site. Les Utilisateurs qui postent des photos s'engagent à ne pas inclure de contenus à caractère raciste, xénophobe, antisémite, politique, pornographique, ou tout autre contenu répréhensible. Les Utilisateurs ont la possibilité d'interrompre à tout moment la diffusion de leur profil et des informations y afférentes en demandant la suppression de leur compte et la résiliation des Services, conformément aux procédures décrites dans ces Conditions Générales. Toute suspension de diffusion des données optionnelles ou du profil sera effective dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception de la demande par l'Éditeur ou suite à la modification des données par l'Utilisateur. Sauf en cas de négligence directe de l'Éditeur, sa responsabilité ne peut être engagée pour la diffusion de ces données, quel que soit le dommage invoqué par l'Utilisateur, qui sera considéré comme ayant explicitement consenti à la publication de ses données personnelles. Néanmoins, l'Éditeur ne certifie pas l'exactitude ou l'intégrité des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité en cas de déclarations erronées par un Utilisateur. Les Utilisateurs peuvent toutefois signaler tout contenu inapproprié à l'adresse email contact@buddyworkers.com ou via le formulaire sur le Site. Les Utilisateurs assument l'entière responsabilité des contenus qu'ils publient, garantissant que ces derniers sont libres de droits et ne portent atteinte à aucun tiers. Ils déchargent ainsi l'Éditeur de toute réclamation de tiers résultant de la violation de leurs droits.

ARTICLE 7 - NEWSLETTER DE L'ÉDITEUR

En s’inscrivant à BuddyWorkers, les Utilisateurs acceptent que l’Editeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité et aux Sessions publiées sur le Site par les Hôtes, conformément à l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques.

ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous invitons les Utilisateurs à consulter les sections dédiées à la protection des données personnelles pour plus d'informations sur nos pratiques en la matière.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉS

9.1 Exclusion/limitation de la responsabilité de BuddyWorkers

Il est expressément rappelé que les Services proposés sur le Site sont destinés à faciliter la mise en relation entre Hôtes et Invités et, par conséquent, la mise à disposition d’Espaces Privés entre eux. En conséquence, BuddyWorkers déclare n’avoir aucun contrôle sur les Utilisateurs et ne contrôle pas le contenu des Sessions, ni la légalité des Sessions. BuddyWorkers n’est pas responsable des violations des lois et règlements par les Utilisateurs dans le cadre des Services proposés par le Site. En conséquence de ce qui précède, les Utilisateurs déclarent renoncer expressément, compte tenu des liens juridiques entre chacune des parties lors d’une Réservation, à exercer toute action en responsabilité contractuelle ou délictuelle à l’encontre de BuddyWorkers (i) en cas de dommages subis pendant la mise à disposition pendant la Réservation, (ii) en cas de violation par l’Hôte de ses obligations légales et règlementaires, (iii) en cas de fausses déclarations de la part des Utilisateurs et (iv) d’une manière générale, en cas d’événements préjudiciables pour l’une ou l’autre partie (Hôte ou Invité) et/ou un ou plusieurs tiers. BuddyWorkers n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution (Session diffusée par l’Hôte sur le Site non conforme à l’Espace Privé) du contrat conclu entre l’Hôte et l’Invités. Il est indiqué que les informations diffusées sur le Site par BuddyWorkers ne constituent en aucun cas des engagements de la part de BuddyWorkers, laquelle n’est tenue que par les dispositions des Conditions Générales. En cas de plainte pénale ou de contrôle fiscal mené par les autorités françaises, BuddyWorkers s’engage à coopérer avec les autorités administratives et judiciaires de chaque pays.

9.2 Responsabilité Hôte

BuddyWorkers n’a pas vocation à régir les relations contractuelles entre Utilisateurs ayant conclu des contrats portant sur la mise à disposition d’un Espace Privé par le biais du Site. Les Utilisateurs exercent leur(s) activités à leurs risques et périls. Toutefois, BuddyWorkers rappelle expressément aux Hôtes qu’ils doivent respecter les obligations légales et réglementaires relatives à tout établissement recevant du public. Toutefois, BuddyWorkers informe les Utilisateurs utilisant ses Services qu’ils sont responsables : - du contenu des Sessions qu’ils diffusent sur le Site ; - de l’exécution conforme et de bonne foi du contrat conclu avec les Invités par le biais du Site ; - de l’exactitude des informations diffusées sur leurs Sessions ; - de tout préjudice causé à BuddyWorkers (préjudice d’image, préjudice d’exploitation, etc.) dont l’origine résulte de l’inexécution en tout ou partie du contrat conclu avec un ou plusieurs Invités par le biais du Site.

9.3 Responsabilité Invité

BuddyWorkers n’a pas vocation à régir les relations contractuelles entre les Hôtes et les Invités ayant conclu des contrats portant sur la mise à disposition d’un Espace Privé par le biais du Site. Toutefois, BuddyWorkers informe les Invités utilisant ses Services qu’ils sont responsables : - des dommages causés à l’Espace Privé et aux biens mobiliers situés dans l’Espace Privé par acte volontaire ou omission - des dommages causés aux tiers dans le cadre de la mise à disposition de l’Espace Privé - des dommages causés à BuddyWorkers (préjudice d’image, préjudice d’exploitation, etc.) de par le non-respect des règles imposées par les Conditions Générales et le non-respect des conditions particulières imposés par l’Hôte.

9.4 Obligation de coopération

Les Utilisateurs s'engagent à collaborer avec BuddyWorkers pour résoudre à l'amiable tout conflit découlant de la mise à disposition d'un Espace Privé, en fournissant les informations requises dans les 48 heures suivant une demande en cas de plainte ou de réclamation.

9.5 Conformité aux normes ERP

BuddyWorkers n'est pas responsable de la non-conformité des Espaces Privés aux normes ERP. Les Utilisateurs doivent s'assurer de respecter ces normes, en particulier pour les Espaces pouvant accueillir moins de 20 personnes, conformément aux articles PE26 et PE27 de l'Arrêté du 25 juin 1980.

9.6 Mises à dispositions de moyens

BuddyWorkers rappelle expressément que les Hôtes peuvent mettre à disposition leurs Espaces Privés avec des moyens appropriés et spécifiés dans la Session correspondante. Il est ainsi expressément rappelé aux Invités, en cas de réservation d’un Espace Privé s’effectuant via une mise à disposition de moyens: - qu’ils n’ont qu’une jouissance limitée (préalablement défini par l’Hôte) en journée de l’Espace Privé ; - qu’ils n’ont aucun droit exclusif sur l’Espace Privé ; - qu’ils ne peuvent réserver un Espace Privé indépendamment des moyens mis à disposition à l’intérieur dudit Espace Privé ». Compte tenu de ce qui précède, les Hôtes sont pleinement et exclusivement responsables de toute violation aux normes relatives aux ERP.

ARTICLE 10 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments composant le Site appartient à l'Éditeur et est protégé par la législation sur la propriété intellectuelle. Les internautes reconnaissent qu'en l'absence d'autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d'un ou de plusieurs de ces éléments, même modifiés, pourront donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l'Éditeur. Cette protection concerne tous les contenus textuels et graphiques du site, mais aussi sa structure, son nom, sa charte graphique, son logo, et sa marque.

ARTICLE 11 – JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français et à la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Les Conditions Générales pourront être traduites dans plusieurs langues et seront valables. En cas de litige, toutes les versions seront soumises aux parties et tribunaux compétents et ceux-ci interpréteront l'intention des parties d'après toutes ces versions. S'il existe une divergence entre les versions en ce qui concerne les droits et les obligations des parties aux termes des présentes Conditions Générales, la version française fera foi.

ARTICLE 12 - CLAUSE DE DIVISIBILITÉ ET DE NON-RENONCIATION

Si une clause de ces conditions générales est jugée nulle ou inapplicable par un tribunal, cette nullité n'affectera pas la validité des autres clauses, qui resteront en vigueur. Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit ou de ne pas appliquer une sanction ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette sanction et ne saurait affecter la validité de l'ensemble des Conditions Générales.