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Facture impayée ?
On s'en occupe.

Gratuit, sans inscription, juridiquement solide · Taux BCE 2026

1 Vos coordonnées

2 La facture impayée

Bon à savoir

Depuis la loi LME (2008), le délai de paiement maximum légal est de 60 jours (ou 45 jours fin de mois). Au-delà, les pénalités de retard s'appliquent de plein droit, même sans relance préalable.

100% gratuit · Vos données restent privées

Calcul des pénalités

Comment ça marche ?

Entrez votre facture impayée et choisissez le ton adapté à votre relation client. L'outil calcule les pénalités légales et génère 3 emails de relance prêts à l'emploi.

Retard — jours
Taux annuel (BCE × 3) 10,20%
Intérêts de retard 0,00 €
Indemnité forfaitaire 40,00 €
Total dû par le client 0,00 €

Base légale

  • Art. L441-10 C. com. : Pénalités de retard = taux BCE × 3
  • Art. D441-5 C. com. : Indemnité forfaitaire = 40 €
  • Art. 1344 C. civ. : Mise en demeure

Taux BCE au 01/01/2026 : 3,40%

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